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Tags : Assemblée nationale , Liberté de création

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Adoption du projet de loi sur la création au Parlement : de nouveaux acquis pour les auteurs et la création

À l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi sur la création, l’architecture et le patrimoine, la SACD se réjouit de l’adoption définitive de ce texte et remercie le gouvernement et les parlementaires d’avoir apporté de nouveaux droits pour les auteurs et conforté la politique en faveur de la création.

Pour le spectacle vivant, l’introduction d’un socle établissant les objectifs et orientations qui doivent être poursuivis par la politique publique vient combler une lacune importante.

À cet égard, la volonté des députés comme des sénateurs d’ériger en priorité la défense et le soutien à la création contemporaine francophone et le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le spectacle vivant répond pleinement aux attentes des auteurs.

La loi crée aussi les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’observation du spectacle vivant qui permettra d’avoir une connaissance plus approfondie de l’économie et des réalités du spectacle vivant et que la SACD avait réclamé depuis plusieurs années.

En audiovisuel comme en cinéma, la loi valide des avancées essentielles pour assurer une meilleure transparence des redditions des comptes et des remontées de recettes vers les auteurs.
Cette loi fait également œuvre utile pour favoriser la circulation et la diffusion des œuvres. En particulier, l’instauration d’une obligation d'exploitation suivie des œuvres audiovisuelles et cinématographiques constitue une novation très importante et une réelle avancée pour les auteurs et la création. Elle fait ainsi peser sur le producteur une obligation de faire ses meilleurs efforts pour rendre les œuvres disponibles et accessibles au public.

La SACD participe en ce moment à des réunions de concertation organisées sous l’égide du CNC afin d’arrêter les modalités de cette nouvelle obligation qui se doit d’être ambitieuse et exigeante dans l’intérêt de la diffusion des œuvres et de l’accès du public à la création.

Le Parlement a aussi fait le choix d’inciter les professionnels du cinéma à adapter et moderniser les règles de la chronologie des médias pour tenir compte de l’évolution du paysage de l’audiovisuel et du cinéma et de l’arrivée de nouveaux opérateurs et de nouveaux modes d’exploitation des œuvres. 

En limitant à 3 ans la validité de l’arrêté d’extension de l’accord sur la chronologie des médias, les parlementaires ont envoyé un signal fort pour faire enfin évoluer la chronologie des médias actuelle, dont les règles, très strictes, sans réelles dérogations et pénalisantes pour la diffusion des œuvres, ont été définies en 2009.

La loi fait également évoluer le périmètre de la rémunération pour copie privée en l’étendant aux enregistreurs numériques en ligne. De cette façon, la rémunération des auteurs pourra être assurée et garantie lorsque leurs œuvres seront copiées et stockées à distance par les utilisateurs de ces nouveaux services en ligne.

Le large consensus obtenu autour de cette loi est évidemment un signal positif et bienvenu. Toutefois, le travail engagé avec cette loi devra être prolongé par des réformes importantes en vue de rééquilibrer une politique qui doit replacer les auteurs au cœur de son action.

Il est urgent que les pouvoirs publics s’engagent à agir dans deux directions : garantir l’association des auteurs aux négociations professionnelles définissant les obligations d’investissement et de diffusion des chaînes de télévision dans la création patrimoniale  ; mettre un terme à cette réglementation hémiplégique qui protège davantage encore la production indépendante dans ses rapports avec les diffuseurs et qui oublie toujours d’encadrer et de protéger les auteurs dans le cadre de leurs relations avec les producteurs.

Pour sa part, la SACD sera active dans les prochains mois pour défendre et faciliter l’adoption de règles plus protectrices des auteurs dans leur travail de création, de manière à ce que la liberté de création, sanctuarisée par cette loi, soit vraiment une réalité pour les auteurs.