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Tags : contrefaçon numérique

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Adoption du projet de loi Création et internet

Satisfaction de la SACD et de la Scam

A la suite de l’adoption définitive du projet de loi « Création et Internet » par l’Assemblée nationale et le Sénat et malgré les péripéties parlementaires qu’a connues ce projet, la SACD et la SCAM se félicitent que les députés et les sénateurs aient posé les jalons d’une réponse juste, pédagogique et adaptée au développement des téléchargements illicites.

La SACD et la SCAM considèrent que, loin des caricatures et des procès injustes dont elle a fait l’objet, cette loi, qui s’inscrit dans la continuité des engagements pris par les professionnels de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique et des fournisseurs d’accès à Internet dans les accords Olivennes dits de l’Elysée, défend une position équilibrée entre le respect indispensable du droit d’auteur, la liberté des internautes de pouvoir accéder à une offre culturelle large et attractive et la garantie de la préservation des libertés individuelles et publiques.

La SACD et la SCAM sont satisfaites du choix effectué ces derniers mois par le Président de la République et la Ministre de la Culture et de la Communication de défendre avec vigueur ce projet de loi, malgré un calendrier parlementaire très chargé et la démagogie de ceux qui considèrent Internet comme un espace sans règles, dans lequel la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs n’ont pas droit de cité.

Au-delà de l’action que la Haute Autorité (HADOPI) entreprendra pour « désinciter » les internautes à télécharger illégalement des œuvres via l’envoi d’avertissements et, le cas échéant, la suspension de l’accès à Internet, la SACD et la SCAM soulignent l’apport important de la loi en faveur du développement des offres légales.

Prolongeant les accords de l’Elysée de novembre 2007 qui avaient associé la mise en œuvre de la réponse graduée à l’organisation d’actions positives en faveur de l’essor des offres légales, en particulier en matière dans l’audiovisuel et le cinéma, les députés et les sénateurs ont renforcé les mesures qui pourront contribuer à rendre disponibles plus facilement les films.

En particulier, la SACD et la SCAM se réjouissent de l’adoption d’un nouveau cadre pour la chronologie des médias qui prévoit désormais une mise à disposition plus précoce des films en vidéo autour d’un délai pivot de 4 mois (suivant l’exploitation des films en salle), modulable à la hausse comme à la baisse, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 mois.

Après des mois de négociations difficiles entre l’ensemble des professionnels et faute d’accords consensuels, la SACD et la SCAM sont satisfaites de l’action positive des parlementaires et de la proposition de réforme retenue qui contribuera à renforcer l’attractivité des offres légales.

Dans la même optique, elles encouragent le Gouvernement à engager rapidement après la promulgation de la loi la concertation, confirmée lors du vote final de la loi, entre les producteurs, les détenteurs de catalogues et les auteurs afin d’établir un recueil des usages de l’exploitation des œuvres, inexistant à ce jour.

A l’évidence, ce code des usages serait très utile pour participer à la numérisation de nombreuses œuvres non exploitées et pour renforcer la transparence de l’exploitation des œuvres dans un sens conforme à l’intérêt général.

Aussi utile et indispensable soit-elle, la mise en œuvre de la réponse graduée, qui devrait permettre de faire naître une prise de conscience collective des ravages de la piraterie sur la diversité culturelle, le financement de la création, la rémunération des artistes et le tissu des industries culturelles, n’épuise pas pour autant la réflexion sur l’adaptation du modèle économique de l’audiovisuel et du cinéma.
 
Pour leur part, la SACD et la SCAM estiment indispensable que s’engage rapidement avec l’ensemble des parties concernées une concertation permettant de créer une nouvelle donne  des échanges culturels sur Internet de manière à ce qu’Internet et le numérique soient une réelle chance pour l’audiovisuel et le cinéma, pour son financement, pour son exposition et pour assurer aux auteurs et artistes une juste rémunération et au public une offre diverse, large et attractive.