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Tags : contrefaçon numérique , Livre numérique

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Adoption de la proposition de loi sur le prix unique du livre numérique : la SACD salue le consensus parlementaire

La SACD est satisfaite du compromis trouvé par les députés et les sénateurs lors de l’adoption récente de la proposition de loi relative au prix unique du livre numérique.

Elle se réjouit en particulier que, dans la logique définie par les sénateurs, le Parlement ait acté la nécessité de prévoir, au bénéfice des auteurs, le principe d’une rémunération juste et équitable et d’une reddition des comptes transparente de la part des éditeurs. Les parlementaires ont ainsi confirmé le maintien, à l’ère numérique, des principes du droit d’auteur à la française.

La SACD se félicite également de l’application de la règle d’extra-territoritalité qui permettra de soumettre au prix unique du livre tous les vendeurs, qu’ils soient ou non établis en France.

Face au risque de remise en cause de cette disposition par la Commission Européenne, la SACD appelle les pouvoirs publics mais également les professionnels de la culture et de l’audiovisuel à soutenir fermement un principe qui est le garant de la diversité culturelle.

En effet, face aux délocalisations des activités de vente des œuvres culturelles, qu’il s’agisse des livres, des vidéos ou de toute autre œuvre culturelle, et du dumping fiscal opéré par certains États, notamment européens, le droit des États à adopter des politiques culturelles et des soutiens à la création et à la diffusion de la culture applicables à tous, nationaux ou non, présents physiquement ou non sur le territoire national, doit être réaffirmé et conforté.

À défaut, la SACD craint le développement d’une concurrence déloyale, sans contribution fiscale ni obligations spécifiques à l’égard de la culture, qui fragilisera toujours les opérateurs vertueux qui participent de ce soutien à la diversité culturelle et fera des politiques culturelles des coquilles vides aisément contournables.