Actualités, informations juridiques

Edition - 02 | 04 | 2013

Une nouvelle vie pour les livres

La BNF vient de publier, sur son registre ReLIRE, la première liste de livres « indisponibles » (ouvrages publiés en France avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus commercialisés à ce jour).
Cinéma - 16 | 03 | 2012

Une longue bataille juridique

La Cour d’appel de Paris confirme les fondements et les conditions d’intervention de la gestion collective dans le domaine audiovisuel et sanctionne les manquements du producteur à ses obligations dans le dossier Philippe Clair/Carthago Films.
Droit d'auteur - 18 | 02 | 2011

La Cour de Cassation reconnaît aux sites de partage un statut d’hébergeur

Arrêt du 17/02/2011 opposant la Société Nord-Ouest Production à Dailymotion
Création et internet - 05 | 07 | 2010

La HADOPI est désormais opérationnelle

Décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet
Droit d'auteur - 08 | 03 | 2010

L’HADOPI poursuit son installation

Décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L.331-29 du CPI dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet "
Droit d'auteur - 25 | 01 | 2010

La Cour de cassation refuse le statut d’hébergeur au fournisseur d’accès à Internet Tiscali

Arrêt du 14 janvier 2010 Tiscali c./ Dargaud Lombard et Lucky Comics
Droit d'auteur - 23 | 12 | 2009

Condamnation de Google pour numérisation d'œuvres littéraires

Jugement du TGI de Paris du 18 décembre 2009
Création et internet - 10 | 11 | 2009

Synthèse de la loi HADOPI 2

Adoptée le 28 octobre 2009, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, communément appelée « HADOPI II », est venue parfaire le dispositif de réponse graduée initié par la loi du 12 juin dernier dite « HADOPI I ».
Droit d'auteur - 27 | 09 | 2009

Une nouvelle décision judiciaire concernant le statut des sites communautaires

Les juges parisiens ont une fois de plus eu l’occasion de statuer sur la nature de l’activité des exploitants de plateformes d’échange de vidéos.
Droit d'auteur - 11 | 09 | 2009

Le site Radioblog condamné de manière exemplaire

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 3 septembre 2009
Droit d'auteur - 26 | 08 | 2009

La Cour de cassation adopte une qualification du jeu vidéo protectrice des auteurs

Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009
Droit d'auteur - 03 | 07 | 2009

La SACD est partenaire de La Revue Internationale du Droit d'Auteur

Revue trimestrielle consacrée au droit d'auteur en France et dans le monde.
CISAC - 18 | 06 | 2009

Le Sommet Mondial du Droit d'auteur

Sommet de la CISAC à Whashington
Droit d'auteur - 04 | 06 | 2009

Suite et fin de l’affaire des Misérables – Cour d’appel de Paris du 19 décembre 2008

Adaptation d’œuvres tombées dans le domaine public
Droit d'auteur - 12 | 05 | 2009

Affaire Etaix

La SACD sera aux côtés de Pierre Etaix et de Jean-Claude Carrière à l’audience de Vendredi 15 mai qui se tiendra devant la 3e Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, dans l’affaire qui les oppose à la société Gavroche Productions. Celle-ci, se prétendant cessionnaire des droits des films *...