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Tags : Accord , France Télévisions , Producteurs , Scénariste

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Accords pour le développement de la fiction française et sur les conditions de création des auteurs : la SACD a obtenu des avancées et des garanties très positives

La SACD se réjouit de l’officialisation ce jour au FIPA de Biarritz, en présence d’Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication, de deux accords professionnels qui permettront d’améliorer les conditions de création et de rémunération des auteurs et de renforcer le développement des œuvres de fiction.

Le premier accord, signé conjointement par la SACD, France Télévisions, le Groupe 25 Images, la Guilde Française des Scénaristes, le Syndicat des Producteurs Indépendants et l’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle, complète la charte de développement de la fiction déjà conclue à l’été 2011. Il va permettre, pour France Télévisions, de sécuriser l’arrêt des phases de développement d’œuvres de fiction et de multiplier les paris éditoriaux et innovants en matière de fiction. Pour les auteurs, il leur garantit d’être systématiquement indemnisés en cas d’arrêt de l’écriture d’un scénario avant le tournage.

La SACD en profite également pour remercier France Télévisions et son Président, Rémy Pflimlin, de cet engagement conforté dans le renouvellement de la fiction française.

Lire l'accord signé avec France Télévisions (665 Ko)

Le second accord conclu entre la SACD, la Guilde des Scénaristes, le Syndicat des Producteurs Indépendants et l’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle marque une avancée historique dans les relations contractuelles entre auteurs de fiction et producteurs.

L’annonce faite par la Ministre de la Culture et de la Communication de la publication prochaine d’un arrêté d’extension de cet accord permettra de soumettre tous les contrats des scénaristes de fiction à des règles minimales en matière de rémunération.

Grâce à cette extension de l’accord voulu par la Ministre, tous les auteurs vont pouvoir bénéficier de nouvelles garanties importantes :

  • Les auteurs devront bénéficier d’une option ou d’un contrat rémunéré avant la présentation du scénario aux diffuseurs ;
  • Un contrat de commande obligatoire et rémunéré devra être conclu avec les auteurs avant tout travail d’écriture ;
  • Une fiche généalogique de l’écriture devra être créée afin d’éviter les litiges et revendications de paternité sur l’œuvre :
  • Les producteurs devront commander aux auteurs l’ensemble des travaux d’écriture, mettant fin à une pratique fréquente de morcellement des contrats qui contribuait à la paupérisation des scénaristes

Par ailleurs, les auteurs se voient reconnaître un droit à indemnisation en cas de substitution d’auteurs et obtenir une proportion minimum de 30% de primes dans les rémunérations perçues auprès de leurs producteurs.

Cet accord permet d’ancrer dans le marbre des bonnes pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs et de les généraliser à l’ensemble des auteurs, qu’ils soient reconnus ou débutants.

Il marque donc un premier pas très positif dans la construction d’un cadre contractuel général, solide et pérenne entre auteurs et producteurs. Dans ce contexte, à la demande notamment de la SACD, il est prévu qu’une nouvelle négociation s’ouvre prochainement pour définir, avec les producteurs, des règles permettant d’encadrer les pratiques aujourd’hui non couvertes par cet accord (intéressement, délais d’acceptation…).

Lire l'accord entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction (385 Ko)