Gestion  collective

Ajouter aux favoris / Partager

Tags : CISAC , Gestion collective

Voir tous les tags

Accords de représentation réciproque entre sociétés d’auteurs musicales - l’annulation d’une décision de la Commission européenne

Le tribunal de l'Union européenne a annulé une décision de juillet 2008 de la Commission européenne dans laquelle elle mettait en cause certaines clauses des accords entre sociétés d'auteurs musicales.

Dans une décision du mois de juillet 2008, la Commission Européenne avait, après une longue procédure, considéré que certaines clauses des accords de représentation réciproque entre sociétés d’auteurs musicales en Europe n’étaient pas conformes au droit de la concurrence.

La Commission estimait notamment que l’existence dans les accords entre sociétés musicales d’une clause limitant au territoire d’exercice de chaque société d’auteurs le mandat de gérer les droits par câble, satellite et internet constituait une pratique concertée interdisant la concurrence entre sociétés pour la délivrance d’autorisations multi-répertoires dans un pays donné. Il convient de souligner que les limitations territoriales en tant que telles n’étaient pas en cause, mais seulement le fait que ces limitations étant présentes dans tous les accords de représentation réciproque, la concurrence entre sociétés d’auteurs devenant impossible.

La Commission soutenait que la pratique concertée se déduisait des discussions au sein de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) de l’uniformisation des clauses des accords et ne présentait aucune nécessité objective qui aurait pu l’expliquer.

Le tribunal de l’Union Européenne, qui avait été saisi par les sociétés d’auteurs concernées, a annulé cette décision le 12 avril 2013.

Il a tout d’abord considéré que la Commission n’avait pas établi l’existence d’une pratique concertée par d’autres éléments que le parallélisme des comportements. La Commission n’a, à cet égard, apporté selon le tribunal aucune preuve que les discussions au sein de la CISAC auraient porté sur les restrictions de concurrence relatives aux limitations territoriales.

Le tribunal rappelle que pour les exploitations traditionnelles, autres que les exploitations en ligne, les limitations territoriales figurant dans les accords entre sociétés d’auteurs étaient admises. S’agissant des exploitations en ligne, les sociétés d’auteurs avaient cherché l’application de nouveaux critères de rattachement territorial adaptés aux exploitations transfrontières par internet. Ceux-ci ayant été abandonnés suite aux objections faites par la Commission elle-même, c’est par un pur effet mécanique que les limitations territoriales traditionnelles se sont trouvées de nouveau applicables aux exploitations par câble, satellite et internet et non par l’existence d’une pratique concertée.

La décision souligne également que l’existence de clauses de limitations territoriales n’a pas pour effet de maintenir l’exclusivité (prohibée) des mandats réciproques entre sociétés d’auteurs, certaines sociétés ayant d’ailleurs délivré des licences directes sur leur répertoire concernant plusieurs territoires. Ces licences directes sont certes relativement peu développées en l’état mais cela ne démontre pas une volonté concertée de maintenir l’exclusivité territoriale mais peut s’expliquer par d’autres raisons, notamment le fait que les opérateurs économiques concernés n’éprouvaient pas une volonté concurrentielle immédiate.

Le tribunal observe également de ce point de vue que la décision de la Commission ne contient pas de données ni d’analyse économique s’agissant des incitations qui auraient pu conduire les sociétés d’auteurs musicales à abandonner les limitations territoriales nationales pour les exploitations « en ligne » alors qu’il n’était pas contesté que ces limitations étaient rationnelles pour les exploitations traditionnelles.

La Commission n’a pas non plus apporté de réponse à la question de savoir qui s’occuperait de la surveillance du marché, notamment celle des exploitations non-autorisées, afin d’obliger les exploitants à demander des licences, si les sociétés d’auteurs n’étaient pas impliquées dans la surveillance de leur marché local. Dans le cas où elles prendraient en charge cette surveillance, La Commission n’explique pas l’intérêt qu’une société d’auteurs aurait à assurer la surveillance de son marché local si les licences pouvaient être signées par une autre société d’auteurs, ne laissant à la première que les frais de détection à répercuter sur ses auteurs membres sans autre conséquence pour eux qu’une augmentation des frais de gestion. 

Enfin, si la Commission recommande dans sa décision la coopération entre sociétés d’auteurs, indispensable à la délivrance de licences sur le répertoire musical mondial, elle n’explique pas comment pourrait fonctionner cette coopération entre des sociétés d’auteurs devenues concurrentes.

La décision du tribunal démontre que les analyses de la Commission Européenne s’agissant de la gestion collective peuvent être parfois insuffisamment argumentées et ne pas témoigner d’un grand réalisme, même d’un strict point de vue économique.

Il serait indispensable que l’Union Européenne tienne davantage compte de l’expérience acquise de la gestion collective au bénéfice des auteurs avant de prendre des initiatives de nature à en bouleverser le fonctionnement.