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Tags : Accord , contrefaçon numérique , Europe

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ACTA : un accord pour la protection de la propriété intellectuelle au niveau international

ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a été signé par la Commission européenne et 22 États membres de l'Union. Il doit maintenant être discuté devant le Parlement européen.

Initialement, la totale confidentialité qui a présidé à l'élaboration du texte a soulevé de nombreuses interrogations, justifiées s'agissant d'une méthode peu respectueuse des règles démocratiques.
 
Désormais le contenu de l'accord est connu. Il a pour objet de définir entre les États des conditions homogènes de lutte contre la contrefaçon.
 
À cette fin, ACTA définit les dispositions minimales que chaque État signataire s’engage à prévoir dans sa législation.
 
Parmi les principales mesures qu’un État doit adopter on peut citer : 

  • L’obligation de donner accès à des procédures permettant aux titulaires de droits de faire respecter leurs droits.
  • La définition au bénéfice de l’autorité judiciaire des moyens de prévenir, de faire cesser ou de réparer une infraction à la propriété intellectuelle, y compris par le recours à des injonctions ou à des mesures provisoires telles que les saisies. 
  • La mise en place de procédures pénales au moins lorsqu’il s’agit d’actes délibérés de contrefaçon.
  • L’obligation pour un fournisseur de service en ligne de communiquer, sur requête de l’autorité compétente, des renseignements permettant l’identification d’une personne à l’origine d’une contrefaçon.
  • La protection juridique des mesures techniques mises en place par les ayants droit lors de la mise à disposition des œuvres sous forme numérique.
  • Une politique de coopération entre les États membres notamment pour échanger des renseignements sur les activités de contrefaçon et les dispositions adoptées pour lutter contre elles.

Toutes ces mesures sont pour l'essentiel prévues par le droit français et européen. On peut cependant attendre d’ACTA qu'il contribue à renforcer la protection de la propriété intellectuelle dans des pays qui n’assuraient pas jusqu’à présent une protection suffisante. 

ACTA mentionne le respect des droits fondamentaux, notamment le respect de procédures loyales et équitables, celui de la vie privée et de la liberté d'expression.